Publicite pour GAL
23 décembre 2024
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Après la plaidoirie des avocats de la défense et de la partie civile, le procureur général de la cour suprême Oumar Gueye a effectué des observations sur le recours des avocats de Ousmane SONKO.

Dans le fond Oumar Gueye a jugé irrecevable le principe d’exception d’inconstitutionnalité car ne respectant pas le délai requis conformément à l’article 42 du code de procédure pénale.

Car selon lui les avocats de Ousmane SONKO n’ont pas respecté le délai requis et la loi ne prévoit pas une prolongation des procédures d’introduction de mémoire.

 

En ce qui concerne la requête devant la cour suprême sur le jugement de la cour d’appel, le procureur général qualifie recevable la demande introduite par les avocats de Monsieur Ousmane SONKO.

 

Évoquant la question du contrainte par corps, le procureur général de la cour suprême soutient que ce principe ne s’applique pas en matière de diffamation

 

Il trouve également dans l’ordonnance de l’arrêt de la cour suprême des appréciations volontaires du juge. Car le mot menteur qui a été visé pour condamner Ousmane SONKO des chefs d’injures est issu d’une interprétation et ne faisait pas partie des éléments du dossier. Oumar Gueye a ainsi dans son réquisitoire plaidé la cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné Ousmane SONKO à 06 mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une somme de 200 millions de FCFA en guise de dommage et intérêt.

L’affaire est mise en délibérée à 22h.

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