Le procureur général auprès de la Cour suprême Ousmane IAGNE a demandé le rejet du pourvoi en cassation de l’ordonnance de réintégration du juge Sabassy Faye du tribunal d’Instance de Ziguinchor au motif que ce dernier serait incompétent en la matière; puisque Ousmane Sonko ne serait, selon Yoro Moussa Diallo, pas résidant de Ziguinchor, même si tout le monde le sait il vote dans cette ville dont il est le maire.
Selon cette ordonnance rendue le 12 Octobre 2023, Sabassy Faye avait fait savoir que le l’Agent Judiciaire de l’Etat qui devait représenter les intérêts de l’Etat avait l’obligation de faire notifier à Ousmane Sonko la décision de sa condamnation dans l’affaire Adji Sarr. Et, Moussa Yoro Diallo et ses avocats assisté d’un huissier ne se sont pas conformé à cette exigence de la loi. Et, en le faisant, ils ont violé la loi. Pour le Procureur général, la violation de loi et la contradiction de la notification de l’acte d’huissier sont constant. Et, comme on le dit trivialement, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. Même si sa constitution de partie civile est légitime, le procureur a fait savoir qu’après l’examen minutieux du dossier, “(ils ont) remarqué que le premier juge a statué sur le manque de preuve dans la notification de l’acte conformément à l’article L41 de la loi électorale.”
A en croire la plaidoirie des avocats, “l’huissier de justice s’est rendu dans le domicile de Ousmane SONKO sis à la cité Keur Gorgui et sur place on lui a fait savoir qu’il devait se rendre à la prison de Sebikotane ou à l’hôpital principal où Ousmane SONKO est détenu depuis le 28 juillet 2023.” Et dans l’exposé des motifs l’huissier s’est bel et bien rendu à l’hôpital principal et le colonel de l’administration pénitentiaire lui a recommandé de saisir le greffe de la prison de Sebikotane pour avoir une autorisation. Et l’auxiliare de justice ne s’est jamais plié à cette exigence. “Donc, pour les avocats de la défense comme pour le Procureur général, Ousmane Sonko n’a pas été informé de sa radiation sur le fichier électoral.”
“En conséquence de cette méprise, Ousmane Sonko a fait un recours à la “théorie de la connaissance acquise”, c’est pourquoi pour des mesures évidentes, je demande à ce qu’on rejette le recours de l’agent judiciaire de l’État.” A demandé le Procureur au tribunal. En ce qui concerne la compétence du tribunal d’instance de Ziguinchor, le procureur général a évoqué la jurisprudence de Karim Meissa Wade. Étant inscrit sur la liste électorale de la commune de Ziguinchor, donc Ousmane SONKO a le plein droit de saisir ce tribunal en ce qui le concerne.
