La situation des personnes détenues qui devraient être libérées sur la base de la loi d’amnistie est confuse et tous ceux qui ont été victimes d’arrestations arbitraires et abus de qualifications du parquet régional, ne sont pas encore libérés. Tous ceux qui avaient bénéficié de liberté conditionnelle avec des bracelets électroniques encombrants et avilissants sous le régime de terreur, n’ont pas été libérés de leurs chaines a fait savoir Me Ciré Clédor Ly l’avocat de Ousmane Sonko et ses militants.
Adoptée le 06 mars 2024 à l’assemblée nationale, la loi d’amnistie a été promulguée par le Président de la République sortant Macky Sall le 13 Mars 2024, et publiée dans le journal officiel de la République du Sénégal le 14 mars 2024.
Il est à rappeler que la loi d’amnistie est une loi d’Etat et que toutes les personnes qui ont le pouvoir de mettre fin à la détention des personnes qui en bénéficient et qui s’abstiennent d’y mettre fin, peuvent être poursuivies pour détentions arbitraires quels que soient leurs qualités ou leurs rangs. Il a été relevé les situations suivantes :
1. Les personnes renvoyées devant les juridictions de jugement et dont les dossiers ont été programmés à des dates différentes et lointaines.
2. Les personnes dont les dossiers sont déjà jugées par la Chambre d’accusation mais qui sont entre la cour d’appel et les cabinets d’instructions.
3. Les personnes dont les dossiers se trouvent devant la Chambre d’accusation et qui n’ont pas encore fait l’objet d’aucun traitement définitif.
4. Des personnes concernées par la loi d’amnistie pour lesquelles la police ou la gendarmerie a ajouté d’autres infractions irréelles pour charger leurs situations et dont une analyse sommaire fait apparaître des qualifications juridiquement incompatibles ou inconcevables.
5. Il y a des militaires qui font l’objet d’un transfèrement à Dakar et qui dépendent de la juridiction de Ziguinchor.
6. Enfin, il y a les personnes renvoyées devant les juridictions de jugement et dont les dossiers n’ont pas été enrôlés par le parquet.
Pour une solution rapide et globale qui remplit les exigences de la loi d’amnistie, il revient aux procureurs des régions d’établir les listes exhaustives de toutes les personnes arrêtées depuis mars 2021, la situation dont relève chaque détenu, d’attirer l’attention des procureurs généraux, des chambres d’accusation, des juges d’instruction et des premiers présidents des tribunaux de grande instance et les administrations pénitentiaires (pour les personnes déjà condamnées), pour leurs mises en liberté immédiate.
Tout le formalisme invoqué ne se justifie pas, puisque c’est la loi d’amnistie qui est le fondement juridique de la disparition des infractions qui leurs avaient été à tort et arbitrairement imputées, et qui effacent les crimes ou délits. Le nouveau ministre de la justice doit veiller à ce qu’aucun détenu politique ne passe ce week-end en prison.
Les parents ou amis de personnes non encore libérées ou qui traînent toujours le bracelet électronique, peuvent dès lundi 15 Avril se rapprocher des avocats: ou téléphoner au 00221 77 428 79 66 ou 00221 33 822 83 12 sans bourse déliée.
