Dakar, 25 juillet 2025 – Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision très attendue concernant la constitutionnalité de la loi organique n°09/2025 portant nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée par la XVᵉ législature le 27 juin dernier. Saisi par le Président de la République, le Conseil a validé la majorité des dispositions du texte, tout en censurant certaines d’entre elles jugées contraires à la Constitution.
Une procédure jugée régulière
Dans sa décision n°2/C/2025, le Conseil a d’abord confirmé la régularité de la procédure d’adoption. Avec 138 voix pour, une abstention et aucune voix contre, la loi a été adoptée à la majorité absolue requise par l’article 78 de la Constitution. Le Conseil s’est également déclaré compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi organique.
Trois articles censurés pour inconstitutionnalité
Toutefois, le Conseil a censuré plusieurs dispositions spécifiques du nouveau Règlement intérieur :
- L’alinéa 2 de l’article 56, qui autorisait le Président de l’Assemblée à requérir la force publique pour contraindre des personnes à comparaître devant les commissions d’enquête, a été jugé contraire à l’article 91 de la Constitution, garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire.
- L’alinéa 6 de l’article 60, relatif à la radiation d’un député condamné, a été annulé car il restreint le champ d’application prévu à l’article 61 de la Constitution, introduisant une condition non prévue par le texte fondamental.
- L’alinéa 6 de l’article 111, qui interdit le retrait d’une motion de censure une fois la discussion engagée, a été jugé contraire à l’article 86 de la Constitution, car il crée une restriction non prévue par celle-ci.
- Enfin, l’article 134, relatif à la Haute Cour de Justice, a été déclaré inconstitutionnel pour avoir omis une disposition constitutionnelle essentielle concernant le renouvellement de ses membres à chaque législature.
Des réserves d’interprétation sur certains articles
Le Conseil a également émis des réserves d’interprétation sur plusieurs autres articles qui, sans être inconstitutionnels en eux-mêmes, nécessitent une lecture conforme aux principes constitutionnels. Il s’agit notamment :
- De l’alinéa 5 de l’article 15 (suppléance du Président de l’Assemblée),
- De l’article 16 (scrutin au quotient électoral),
- De l’alinéa 5 de l’article 56 (audition des magistrats par les commissions d’enquête),
- Et de l’alinéa 4 de l’article 57 (saisine du procureur par une commission d’enquête).
La quasi-totalité des articles validée
Malgré ces censures partielles, la grande majorité des 136 articles du nouveau Règlement intérieur ont été jugés conformes à la Constitution. Ils couvrent un large éventail de dispositions, allant de l’organisation des commissions parlementaires à la discipline des députés, en passant par la procédure législative, l’immunité parlementaire, la chaîne parlementaire, ou encore la création d’un comité d’évaluation des politiques publiques.
Conséquences politiques et institutionnelles
Cette décision, rendue publique le 25 juillet 2025, marque une étape importante dans l’évolution de l’institution parlementaire au Sénégal. Elle conforte la capacité de l’Assemblée nationale à moderniser son fonctionnement tout en rappelant les limites imposées par la Constitution, notamment en matière de séparation des pouvoirs.
La loi organique devra désormais être promulguée en excluant les articles censurés et en tenant compte des réserves d’interprétation émises par le Conseil.
